Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre :
La société ENCOEUR, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est sis 56 Rue des Sablons – 78400 CHATOU, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 951 022 664, et
Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte et/ou effectue un achat le site internet www.encoeur.fr (ci-après, le "Site") (ci-après "Vous", "Votre", "Vos", l'Utilisateur" ou l'Internaute").
Lesdites conditions s’appliquent aux ventes réalisées sur le site internet www.encoeur.fr.
Elles régissent les droits et obligations des parties ; il vous est donc demandé de les lire attentivement avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de la Société ENCOEUR. Lesdites conditions peuvent être imprimées pour être conservées.
Article 1 - Dispositions Générales
- Coordonnées utiles
Vous pouvez nous contacter :
Par mail : hello@encoeur.fr
Par courrier : SAS ENCOEUR
56 Rue des Sablons
78400 CHATOU
Par téléphone : 0668547184
N° TVA intracommunautaire : FR20951022664
Les coordonnées de l’hébergeur du Site sont les suivantes : gandi.net
1.2 Champ d'application du Contrat
Les présentes conditions s’appliquent à toutes commandes passées par le biais du site internet de la Société ENCOEUR et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les conditions générales de vente applicables à toute commande sont celles qui sont en vigueur au moment de la passation de la commande.
Lorsque vous cochez la case « j'accepte les conditions générales de vente » ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande avant de passer votre commande à la Société ENCOEUR, vous indiquez votre acceptation entière des présentes conditions générales de vente. Si vous refusez d’accepter les présentes, vous ne pourrez pas passer commande.
1.3 Modifications des conditions générales de vente
La Société ENCOEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en publiant la nouvelle version sur le site internet.
Les conditions générales de vente applicables à la commande passée par le client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 – Produits et services
Les produits proposés à la vente par la Société ENCOEUR sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande et qui sont disponibles en fonctions des stocks. Le temps de la passation et de la validation de la commande, il est possible qu’un ou plusieurs produits soit devenu en rupture de stock.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit postérieurement à la passation de la commande, le client en sera immédiatement averti par mail ou téléphone. Celui-ci aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
Les caractéristiques des produits, et notamment leur composition et leur valeur nutritionnelle, figurent sous chaque produit.
Certains produits peuvent être disponibles en « pré-commande » : c’est le cas notamment des produits en rupture de stock et dont la fabrication est en cours, ou d’une nouvelle gamme de produits en cours de fabrication. Dans ce cas, la notion de pré-commande figure expressément sur la page de présentation du produit sur laquelle figure également la date de disponibilité prévue dudit produit.
Date de péremption : la date limite de consommation du produit figure sur son emballage. Cependant, certains produits avec une date limite de consommation courte, c’est-à-dire inférieure à 10 jours, peuvent être proposés à la vente sur le site, avec une réduction sur le prix de vente. Le délai dans lequel le produit doit être consommé est alors mentionnée directement sur la page du produit.
Dans ce cas, le client a le choix entre la commande d’un produit à date limite de consommation courte ou d’un produit à date limite de consommation normale.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en complément.
Les frais de livraison sont indiqués au moment où vous passez votre commande et avant validation de celle-ci.
3.2 Une facture sera émise et vous sera adressée dès réception de votre commande.
3.3 Toutes les commandes sont payables en euros et comptant au jour de la commande.
3.4 La Société ENCOEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 – Durée
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits proposés par la Société ENCOEUR tant qu’ils figurent sur le site internet.
Article 5 – Commande
5.1 Conditions pour passer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande et être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels. D’une manière générale, le client garantit l’exactitude des informations communiquées lors du processus de commande et plus généralement pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des commandes.
Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.
5.2 Passation d'une commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptifs de chaque produit. Le client déclare également avoir pris connaissance et accepter expressément l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La commande est passée directement par le biais du site internet, en passant une commande directement.
5.2.1 Commandes
Le client commande le ou les produits qu’il souhaite en cliquant sur « ajouter au panier ». Une fois un article sélectionné, le client peut poursuivre ses achats.
A tout moment, le client peut :
- Vérifier le contenu de son panier en cliquant directement sur le logo représentant le panier ;
- Vider le panier ou le mettre à jour en cliquant sur les icones prévus à cet effet ;
- Poursuivre ses achats en cliquant sur le bouton « continuer vos achats » ;
- Valider sa commander en cliquant sur le bouton « finalisez votre commande » ;
Afin de valider une commande, il est nécessaire de renseigner une adresse mail de contact et d’indiquer les informations nécessaires à la livraison en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
La fourniture de ces informations est obligatoire dans le cadre de la vente à distance et ce afin de permettre le traitement et la livraison des commandes, ainsi que l’établissement des factures. Elles sont strictement confidentielles.
Il est ensuite procédé au paiement.
5.2.2 Réception de votre commande
Dès l'enregistrement de votre commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, nous en accusons réception et vous en informons. La Société ENCOEUR n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception. La Société ENCOEUR se réserve le droit de refuser toute commande concernant un client, sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.2.3 Modifications de votre commande
La société ENCOEUR se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de ses fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. La Société ENCOEUR avertira le client dès qu’elle aura connaissance d’un tel évènement et procèdera au remboursement de toute somme qui aurait déjà été versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée, et ce dans un délai de 14 jours.
Le client ne dispose pas de la possibilité de modifier ou d’annuler une commande, eu égard au caractère périssable des produits.
Article 6 – Paiement
Votre commande peut être réglée par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou par paypal.
Les paiements par carte bancaire effectués sur le site sont sécurisés grâce au système STRIPE.
En cas de paiement par carte bancaire, la validation du paiement intervient après la communication par le client de son numéro de carte bancaire, accompagné de la date d’expiration ainsi que du cryptogramme figurant au verso de la carte.
Le client garantit à la Société ENCOEUR, lors de la validation de sa commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
La validation par le client ainsi que la communication des numéros ci-dessous vaut acceptation de sa part du montant de l’achat ainsi que le paiement de l’intégralité du prix de la commande.
Les informations bancaires transmises sont cryptées par le système SSL. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
La commande du client ne sera prise en compte par la société ENCOEUR qu’à compter de son règlement intégral. Dans l’hypothèse où le prix ne serait pas payé complétement, ou le paiement serait irrégulier ou inexistant, la Société ENCOEUR se réserve le droit de bloquer la commande et éventuellement la livraison.
A l’issue de cette étape, le client est redirigé vers une page confirmant la commande. Un récapitulatif de celle-ci lui est adressé par courrier électronique.
Article 7 – Délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Cependant et conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 4°, dudit Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour, notamment, les contrats relatifs à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, visant notamment les produits alimentaires.
Ainsi, aucun droit de rétractation ne sera applicable au titre des ventes conclues par l’intermédiaire sur présent site internet.
Article 8 - Livraison
8.1 Livraison
8.1.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, c’est-à-dire soit au domicile du client (étant précisé que l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation), soit dans un point relais choisi par le client dans la liste proposée.
Les livraisons ne s’effectuent qu’en France Métropolitaine.
8.1.2 Délais de livraison
Le délai de livraison est communiqué à l’enregistrement de la commande.
Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont nous vous informerons lors de la réception de votre commande), les produits commandés sont livrés en moyenne sous 24 h à 48 h maximum, les jours ouvrables, à compter de la réception de votre commande s’agissant d’une livraison express à domicile.
En cas de livraison en point relais, le délai moyen de livraison est de 5 jours.
Le tout hors problème d’acheminement ou force majeure. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin que la livraison intervienne dans le délai mentionné.
La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.
Il est précisé que les commandes effectuées sur le site de la Société ENCOEUR un vendredi après-midi, un samedi ou un dimanche seront traitées le jour ouvré qui suit. Il en est de même en cas de commande un jour férié.
8.1.3. Retard de livraison
Nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance.
8.1.4 Réception des produits livrés
Il incombe au client de vérifier la conformité du produit livré avec sa commande. En cas de non-conformité, la Société ENCOEUR s’engage à faire tout son possible afin de remédier à la situation, ou à rembourser le produit si le client en fait la demande.
Il appartient au Client d’aller retirer son colis en point relais dans le délai de neuf (9) jours et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaissent justifiées.
Le client dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’expédition de la commande pour nous signaler la non réception de son colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Colis retourné par le prestataire chargé de la livraison sous la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI) : aucun avoir ni remboursement ne sera émis par la Société ENCOEUR.
Colis retourné sous la mention « non réclamé » : il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au relais colis dans le délai imparti. Après réception et acceptation du colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port et de retour déduits) sera réalisé dans les 48h suivant la réception du colis par la Société ENCOEUR sauf dans l’hypothèse où la commande concernant un ou plusieurs produits à date de consommation courte (dans ce cas, aucun avoir ne sera émis) . Le client pourra ensuite repasser commande.
8.2 Propriété – Risques
Le transfert de propriété des produits a lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’effectue lors de la remise au transporteur par nos soins.
Article 9 – Garanties légales
Conformément à la réglementation en vigueur, les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (article L 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- De la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) ;
Garantie légale de conformité : le vendeur est tenu des défauts de conformité de la chose vendue au contrat dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Garantie légale des vices cachés : le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Garantie de conformité et/ou garantie des vices cachés :
- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;
Article 10 – Responsabilité
La Société ENCOEUR ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu. En particulier, la Société ENCOEUR ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site. La Société ENCOEUR ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage. Si l’utilisation du site entrainait une nuisance ou un dommage pour l’utilisateur, nécessitant par exemple le remplacement du matériel, la Société ENCOEUR ne saurait devoir supporter les frais engendrés par cette situation.
Si vous constatez une erreur, une inexactitude ou un dysfonctionnement, merci de nous en informer par l’envi d’un mail à l’adresse hello@encoeur.fr, en décrivant le problème le plus précisément possible.
La Société ENCOEUR déclare que les informations figurant sur le site internet sont publiées à titre d’information. Elle est soucieuse de diffuser des données exactes et précises, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou imprécisions figurant sur son site internet.
La Société ENCOEUR décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers entrainant une modification des informations y figurant.
Toute utilisation du site internet est faite aux risques et périls du client.
Par ailleurs, si vous choisissez d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, vous le faites de votre propre initiative et à vos seuls risques et périls. Il vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
La Société ENCOEUR ne pourra par ailleurs aucunement être tenue pour responsable en cas de piratage informatique du site internet, piratage des données personnelles et fuite de celles-ci, site inaccessible résultant d’un piratage qui pourraient survenir malgré l’ensemble des mesures qui sont mises en place afin d’assurer la sécurité du site et des données collectées.
Article 11 – Données personnelles
Les informations nécessaires à votre achat recueillies par la Société ENCOEUR sont destinées uniquement à la Société ENCOEUR et à ses prestataires pour la bonne exécution de l’achat et des prestations de services associées le cas échéant.
Pour connaitre le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles la Société ENCOEUR collecte et utilise vos données personnelles, veuillez-vous reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » sur notre site internet (« www.ENCOEUR.fr).
Conformément à la loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité précisant votre demande, à l’adresse suivante : SAS ENCOEUR– 56 Rue des Sablons – 78400 CHATOU.
La Société ENCOEUR s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services - qu’elles soient déposées ou non en tant que telles - et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent à la Société ENCOEUR.
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12.2 Votre droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect des présentes conditions et de toute loi ou réglementation applicables.
Il est interdit :
- D’accéder à tout contenu et à tout autre élément du Site et les afficher pour en faire un usage autre que non commercial et privé ;
- De copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, poster, adapter, transmis, distribuer ou utiliser en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de la Société ENCOEUR ou sauf autorisation légale impérative applicable ;
Article 13 – Force majeure
En outre, nous ne pourrons pas être considérés comme responsables, ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement ou retard conséquent d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Par ailleurs, dans le processus de vente en ligne, notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de services, messages non sollicités en provenance de tiers.
Article 14 – Intégralité
Si une disposition des présentes devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe des présentes et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 16 – Litiges
En cas de litige, vous pouvez tout d’abord contacter le service client afin de rechercher une solution amiable :
- Par téléphone au 0668547184
- Par mail : hello@encoeur.fr
Du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Il est rappelé que conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de contestation, le client peut recourir à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent.
A défaut, tout litige sera porté devant le tribunal compétent.